ELM FRANCE AGRIPIECES

VENTE DE PIECES DETACHEES AGRICOLES TOUTES MARQUES / TOUS MOTEUR DIESEL

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Conditions Générales de Vente

TVA NON APPLICABLE ARTICLE 293B DU CGI

GENERALITES

Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et l’acheteur. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour notre société de déroger aux présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les stipulations et conventions expresses des parties entre elles, dérogent aux seules dispositions contraires des présentes conditions.

LIVRAISON

Nos délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par notre société de la commande de l’acheteur. Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Nous n’admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit pour retard de livraison. Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation… ainsi, que cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenue après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Toutes nos marchandises sont vendues, départ de nos usines ou dépôts. Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs. Les frais de transports de livraisons, les frais de douanes ainsi que les frais administratifs qui en découlent sont entièrement à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de remise de chèques ou d’effets de commerce, le paiement ne sera réputé effectif qu’au moment de leur encaissement par notre société. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Si l’acheteur faisait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, ou toute procédure équivalente, il devra nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, afin qu’un inventaire des produits vendus sous réserve de propriété et détenus par l’acheteur en stock, puisse être dressé et que la présente clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

RETOUR

Nous acceptons les retours de pièces si celles-ci présentent une anomalie sous un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Les pièces devront être renvoyées à la charge du client et dans leur emballage d’origine au SAV de nos fournisseurs. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de non reprise de la pièce. Les frais de retour sont à la charge du client. Les kits de directions assistées ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

GARANTIE

Les biens vendus sont garantie au titre de vices apparents ou de la non-conformité à compter de la date de réception et prend fin au bout de six mois. . Excepté le pneumatique – pas de garantie. La garantie sera validée et acceptée uniquement sur facture de montage d’un professionnel. Passé ce délai, notre société ne sera redevable tant vis-à-vis de l’acheteur, que vis-à-vis des tiers, d’aucune garantie. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie. La société pourra demander l’envoi du produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel. Sont exclus de notre garantie, les frais de dépose, repose, emballage, transport aller-retour, des produits reconnus défectueux, ainsi que la main d’œuvre et les frais de séjour concernant une intervention faite sur place dans le cadre de la garantie. Sont exclus de notre garantie les avaries provoquées par une erreur de branchement, une protection ou entretien du produit insuffisant, une erreur de montage, une fausse manœuvre, ou l’absence dans les locaux de l’acheteur ou de tout revendeur, des infrastructures nécessaires à une utilisation et installation correctes des produits en cause. Sont exclus de notre garantie toutes les pièces d’occasions. En tout état de cause, s’applique la garantie légale couvrant toutes les conséquences de vices cachés prouvés (article 1641 et suivants du Code Civil).

FORCE MAJEURE : Tous les engagements de notre société seront suspendus dans tous les cas ou l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tels que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs et transporteurs, inondation, incendie, vol, embargo

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et 48h après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein-droit, immédiatement et sans formalité. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi.

NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

LITIGES ET JURIDICTION

Tout litige né dans le cadre des ventes à des acheteurs résidant en France, seront soumis au Tribunal de Commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.